L’ensemble des parties prenantes de l’association, personnels, et administrateurs bénévoles, s’engage :
- Au respect des droits tels qu’ils sont définis par les lois du 2 janvier 2002, du 4 mars 2002 et du 11 février 2005 et par la réglementation en vigueur.
- A l’application de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, parue dans l’annexe 3 de l’arrêté du 08 septembre 2033 et mentionnée à l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles,
- A la confidentialité des informations traitées ou communiquées.
Dossier médical, médico-social ou social
SANTÉ MENTALE ET COMMUNAUTÉS a mis en place un dossier unique et informatisé, médical, médico-social ou social, selon la prise en charge proposée, qui permet l'échange d’information entre l'ensemble des professionnels du dispositif d’accueil. Le dossier vous concernant est partagé uniquement au sein de l’association.
Les informations sont soumises au secret médical.
L'accès à votre dossier intervient selon la réglementation en vigueur : il peut être consulté dans l'établissement, en présence d'un médecin ou d’un autre professionnel ou envoyé sous forme de copies (frais de copie et d'envoi à la charge du demandeur).
FORMALITÉS À RESPECTER
La demande de consultation du dossier doit être faite auprès du secrétariat de votre dispositif d’accueil. Un formulaire de demande d’accès au dossier unique vous sera remis, il doit être complété et transmis à l’établissement accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du demandeur.
DÉLAIS RÉGLEMENTAIRES DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS
- 48 heures à 8 jours selon la date de demande.
- 2 mois si le dossier date de plus de 5 ans.
Désignation de la personne de confiance
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins, des accompagnements et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considèrera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant.
Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.
La personne de confiance ne pourra pas avoir accès à votre dossier unique sans votre accord.
Droit d'expression
Au-delà des liens de proximité qui s’établissent avec vos soignants ou accompagnants sociaux et médico-sociaux dans le cadre de vos activités individuelles ou groupales, si votre prise en charge vous pose question ou vous mécontente…
Nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction vous pouvez demander à rencontrer la personne déléguée par la direction de l’établissement pour recueillir votre demande.
Si vous préférez, vous pouvez lui écrire (les coordonnées de la personne à qui la lettre devra être adressée se trouvent au secrétariat de votre dispositif).
- Elle fera le lien avec la Commission des Usagers (CDU) si vous êtes suivi pris en charge dans le cadre d’une activité de soins.
Plus d’information - Une personne qualifiée, désignée conjointement par la préfecture, le conseil départemental et l’Agence régionale de santé (ARS), si vous êtes pris en charge dans le cadre d’une activité social ou médico-sociale.
Plus d’information
Les instances d’expression
Selon votre dispositif de prise en charge :
- La Commission des Usagers (CDU)
- Le conseil de la vie sociale (CVS)
- Le conseil d’expression social (CES)
- Le Conseil de Concertation
Démarche qualité
Santé Mentale et Communautés accord une importance particulière à la qualité de votre prise en charge. Notre démarche qualité s’inscrit dans les priorités de l’association, elle est déclinée à travers la politique Qualité, Sécurité et Environnement (QSE) de l’association. 2 instances sont en charges de la mise en œuvre de la démarche qualité : Commission Qualité et Gestion Des Risques (CQGDR) pour l’établissement de santé et Groupe référent Qualité pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Certification de l’Etablissement sanitaire
L’établissement de santé est certifié pour la qualité et la sécurité des soins par la Haute Autorité de Santé. La dernière décision de certification a été publié en Septembre 2023.
- Consulter le rapport : Haute Autorité de Santé - SANTÉ MENTALE ET COMMUNAUTÉS (has-sante.fr)
Evaluation des Etablissements et services sociaux et medico-sociaux
La loi n°2017-774 du 24 juillet 2019, la Haut Autorité de Santé est responsable de la procédure d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Selon la programmation établie par les autorités, les dispositifs suivants seront évalués dans les délais suivants :
- Foyer Le Florian : 2024
- Bail Glissant : 2024
- Appartements d’essai : 2025
- SAMSAH Paul BALVET : 2025
Liens utiles
Contact
SMC
- Tél. : 04 72 65 75 35
- 136, rue Louis Becker
69100 VILLEURBANNE
